Conditions générales de vente de Youscope

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Youscope pourra proposer, commercialiser et fournir des services payants accessibles depuis sa Plateforme.

Elles ont vocation à encadrer l'ensemble des relations contractuelles entre Youscope et les Utilisateurs souscrivant à un ou plusieurs services payants.

Tant qu'aucun service payant n'est proposé sur la Plateforme, les présentes CGV demeurent applicables uniquement à titre informatif et préparatoire.

À la date de publication des présentes CGV, aucun service payant n'est proposé sur la Plateforme.

Youscope se réserve toutefois la possibilité de proposer, à tout moment, notamment :

• des abonnements ;
• des fonctionnalités Premium ;
• des crédits ou jetons numériques ;
• des badges ou options de visibilité ;
• des services destinés aux professionnels ;
• des espaces publicitaires ;
• des outils, fonctionnalités ou services complémentaires ;
• ou tout autre service payant développé ultérieurement.

Les caractéristiques, conditions d'utilisation, limitations éventuelles et tarifs de chaque service seront précisés sur la Plateforme au moment de leur mise à disposition.

Toute souscription à un service payant emportera acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'Utilisateur reconnaîtra avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service concerné avant de finaliser sa souscription.

L'utilisation gratuite de la Plateforme n'emporte pas, à elle seule, acceptation des présentes CGV.

Les services proposés par Youscope sont susceptibles d'évoluer afin de tenir compte notamment :

• des évolutions technologiques ;
• des besoins des Utilisateurs ;
• des contraintes techniques ;
• de la réglementation applicable ;
• ou de toute autre nécessité liée au développement de la Plateforme.

Youscope pourra créer, modifier, remplacer, suspendre ou supprimer tout service payant dans les conditions prévues par la réglementation applicable et les présentes CGV.

Lorsqu'un service payant sera proposé, son accès pourra notamment être subordonné :

• à la création d'un Compte ;
• au respect des Conditions Générales d'Utilisation ;
• à l'acceptation des présentes CGV ;
• au paiement du prix applicable ;
• ainsi qu'à toute autre condition indiquée lors de la souscription.

Youscope pourra refuser l'accès à un service payant lorsqu'une telle décision apparaîtra nécessaire au regard des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation, de la réglementation applicable ou de la sécurité de la Plateforme.

Les services payants proposés par Youscope sont présentés sur la Plateforme avec leurs principales caractéristiques, leurs conditions d'utilisation, leur prix ainsi que, le cas échéant, leur durée, leurs limitations et leurs conditions particulières.

Youscope demeure libre de déterminer les services proposés, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'accès ainsi que leurs conditions de commercialisation.

Lorsqu'un service payant est proposé, la souscription s'effectue selon le processus indiqué sur la Plateforme.

Avant de confirmer sa souscription, l'Utilisateur est invité à vérifier les informations relatives au service choisi.

La confirmation de la souscription emporte acceptation du prix applicable, des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières propres au service concerné.

Les prix des services payants sont indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés dans la devise applicable au pays de facturation de l'Utilisateur et comprennent les taxes lorsque la réglementation l'impose.

Youscope peut modifier les prix de ses services à tout moment.

Toutefois, ces modifications n'affectent pas les souscriptions déjà définitivement confirmées, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires.

Lorsqu'un service payant est proposé, son paiement peut être effectué au moyen des solutions de paiement mises à disposition sur la Plateforme.

Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de prestataires spécialisés ou des plateformes de distribution concernées.

Youscope ne conserve pas les informations bancaires des Utilisateurs, sauf lorsque cela est strictement nécessaire et autorisé par la réglementation applicable.

La souscription à un service payant est réputée définitive à compter de la confirmation de la commande et, lorsque cela est applicable, de la validation du paiement.

Youscope peut refuser ou suspendre une commande lorsqu'elle estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment en cas de fraude présumée, de non-respect des présentes CGV, d'incident de paiement, d'obligation légale ou de risque pour la sécurité de la Plateforme.

Lorsqu'un service payant donne lieu à l'émission d'une facture, celle-ci est mise à disposition de l'Utilisateur selon les modalités prévues par la Plateforme ou par le prestataire de paiement concerné.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il communique lors de sa souscription.

Lorsque Youscope propose un service accessible sous la forme d'un abonnement, les conditions de durée, de renouvellement, de résiliation, de suspension, de modification et de facturation sont précisées sur la Plateforme au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, les abonnements sont personnels, incessibles et réservés à l'Utilisateur ayant procédé à leur souscription.

Lorsqu'un abonnement fait l'objet d'un renouvellement automatique, cette information est clairement portée à la connaissance de l'Utilisateur avant la validation de sa souscription.

Les modalités de renouvellement, de désactivation ou de non-renouvellement sont précisées sur la Plateforme ou par le prestataire de paiement concerné.

L'Utilisateur peut mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues sur la Plateforme ou par le service de paiement utilisé lors de la souscription.

La résiliation prend effet dans les conditions indiquées au moment de la souscription, sous réserve des dispositions légales applicables.

La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas automatiquement la suppression du Compte Utilisateur.

Youscope peut suspendre, limiter ou interrompre l'accès à un service payant notamment :

• en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation ou des présentes CGV ;
• en cas de fraude ou de tentative de fraude ;
• en cas d'incident de paiement ;
• lorsqu'une obligation légale l'impose ;
• pour des raisons liées à la sécurité de la Plateforme ;
• ou lorsque cette mesure apparaît nécessaire au bon fonctionnement des Services.

Lorsque les circonstances le permettent, l'Utilisateur est informé de cette décision dans un délai raisonnable.

Les conditions de remboursement varient selon la nature du service souscrit, le mode de paiement utilisé, la plateforme de distribution concernée ainsi que la réglementation applicable.

Lorsqu'un achat est réalisé par l'intermédiaire d'une plateforme tierce, notamment un magasin d'applications, les règles de remboursement de cette plateforme peuvent s'appliquer.

Youscope examine les demandes de remboursement conformément à la réglementation applicable ainsi qu'aux conditions propres au service concerné.

Lorsque la réglementation applicable reconnaît un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, certains contenus ou services numériques peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies, notamment lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable de l'Utilisateur.

Les informations relatives au droit de rétractation sont précisées au moment de la souscription lorsque celui-ci est applicable.

Youscope s'efforce d'assurer l'accessibilité de ses services payants dans les meilleures conditions possibles.

Toutefois, Youscope ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue de la Plateforme ou des services proposés.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques, des mises à jour, des incidents techniques, des raisons de sécurité ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Youscope.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services payants auxquels il souscrit.

Il lui appartient notamment de vérifier que les services proposés correspondent à ses besoins avant toute souscription.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les services conformément aux présentes CGV, aux Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'à la réglementation applicable.

Sous réserve des dispositions légales impératives, Youscope ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles ou résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ou des services proposés.

La responsabilité de Youscope ne peut notamment être engagée en cas :

• d'interruption temporaire des services ;
• de dysfonctionnement imputable à un prestataire tiers ;
• d'utilisation non conforme des services par un Utilisateur ;
• d'événement de force majeure ;
• ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution des services proposés ;
• de la réglementation applicable ;
• de la jurisprudence ;
• des évolutions techniques de la Plateforme ;
• ou de toute autre nécessité liée au développement de Youscope.

La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date de la souscription au service concerné.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour Youscope de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable tel que déterminé par les dispositions légales en vigueur.

Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité pourra, selon les cas, faire l'objet d'une recherche de solution amiable avant toute procédure contentieuse, sans préjudice des droits reconnus aux parties par la réglementation applicable.